Comment faire appel

Toute décision prise par Bruyère relativement aux demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), incluant la décision d’imposer des frais, peut faire l’objet d’un appel devant le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

La demande d’appel doit comprendre :

• vos nom, adresse et numéro de téléphone;
• une copie de votre demande originale;
• une copie de la décision de Bruyère; et
• le motif de l’appel.

Si votre demande concernait l’accès à des renseignements personnels qui vous concernent, les droits d’appel sont de 10 $. Les droits pour toutes les autres demandes de renseignements sont de 25 $.

Pour en savoir plus au sujet des appels, veuillez communiquer avec le :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

2, rue Bloor Est, bureau 1400

Toronto (Ontario) M4W 1A8

Tél. : 416-326-3333

Interurbain sans frais (en Ontario seulement) : 1-800-387-0073