Obligation de faire rapport

Santé Bruyère est une entité déclarante au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnementdu Canada. À la connaissance de Santé Bruyère, tous les organismes de groupement d’achats et toutes les organisations de services partagés dont il est membre se conforment aux exigences de la Loi dans le cadre de leurs activités d’achats et d’approvisionnement. Vous trouverez ci‑dessous un lien vers notre soumission à Sécurité publique Canada.

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

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